CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date d’entrée en vigueur : 21.11.2025
En accédant et en utilisant le site internet www.ormo-camper.fr (ci-après dénommé le « Site ») et/ou en envoyant des demandes ou messages à ORMO Europe S.R.L., vous acceptez de respecter et d’être lié(e) par les présentes Conditions générales d’utilisation. Elles s’appliquent à tout utilisateur qui accède ou utilise le Site.
Veuillez lire attentivement ce document ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies avant de continuer à utiliser le Site. Si vous n’acceptez pas ces conditions ou les politiques indiquées, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. QUI SOMMES-NOUS ?
ORMO Europe S.R.L. (ci-après dénommée « ORMO », « nous » ou « l’Opérateur ») ;
Siège social : DN4 268, Str. Principală nr. 160, Frumușani, jud. Călărași, 917100, Roumanie ;
Numéro d’immatriculation : J2022000830517 ;
TVA : 47088115 ;
E-mail : ormoeurope@gmail.com
2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
2.1. Le présent document régit les conditions d’utilisation du Site et la relation entre ORMO et ses utilisateurs.
2.2. Le Site a une finalité exclusivement informative et promotionnelle : il présente les modules ORMO pour camping-cars, accessoires, spécifications techniques, images, actualités et coordonnées des distributeurs agréés. ORMO ne vend pas directement de produits via le Site. Tous les achats se font par l’intermédiaire des distributeurs agréés, selon leurs conditions générales, ou directement auprès d’ORMO Europe S.R.L., sur la base d’une commande ferme et des conditions commerciales communiquées au moment opportun.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS ET UTILISATION DU SITE
3.1. Capacité juridique
En accédant et en utilisant ce Site, vous confirmez remplir les conditions légales nécessaires pour conclure des contrats valides (être âgé(e) d’au moins 18 ans, en règle générale) et agir en votre propre nom ou, le cas échéant, en tant que représentant légal d’une entité juridique. L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
3.2. Exactitude des informations fournies
Lorsque vous remplissez des formulaires de contact ou demandez des informations via le Site, vous vous engagez à fournir des données réelles, exactes, complètes et à jour. Les informations transmises doivent être sincères et non trompeuses.
3.3. Droit de refuser le service
ORMO se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser ses services (ex. réponse aux demandes ou accès à certaines sections du Site) dans les situations suivantes :
comportement abusif, offensant ou inapproprié envers notre personnel ;
tentative d’utilisation du Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes pratiques ;
transmission d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
violation répétée des présentes Conditions.
Remarque : en cas de violations graves ou répétées, nous nous réservons le droit d’informer les autorités compétentes et d’engager toute action légale nécessaire.
4. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions :
« Utilisateur » – Toute personne physique ayant pleine capacité juridique ou toute entité juridique, quel que soit son statut, accédant ou utilisant le Site (consultation d’informations, demande de devis, prise de contact, etc.).
« Compte » / « Titulaire de compte » – Si le Site propose des fonctionnalités nécessitant la création d’un compte (ex. connexion, liste de souhaits, sauvegarde de préférences), le Titulaire est la personne physique ou morale ayant complété l’inscription, reçu confirmation de l’activation et utilisant légitimement ce compte.
« Distributeur » / « Revendeur agréé » – Partenaire commercial d’ORMO, contractuellement autorisé à vendre les produits ORMO (modules pour camping-cars, accessoires, équipements associés) et à conclure directement des transactions avec les clients finaux. Les distributeurs définissent leurs propres conditions commerciales (prix, délais de livraison, garanties, service après-vente).
« Contenu » – Ensemble des matériaux, informations et éléments graphiques disponibles sur le Site (textes, images, photos, fichiers audio et vidéo, spécifications techniques, schémas, fiches produits, supports promotionnels, structure et design des pages).
« Commande » / « Vente » – Transactions conclues exclusivement entre l’Utilisateur et un distributeur agréé d’ORMO. ORMO Europe S.R.L. ne conclut pas de contrats de vente directe via le Site et ne gère ni paiements ni livraisons effectués par l’intermédiaire des distributeurs.
5. RÈGLES D’UTILISATION DU SITE
5.1. Vous devez utiliser le Site conformément à la loi et aux principes de bonne foi.
En particulier, il est interdit de :
tenter d’accéder sans autorisation, de compromettre, d’attaquer (DDoS) ou d’exécuter toute action affectant le bon fonctionnement du Site ;
distribuer des virus, logiciels malveillants ou contenus nuisibles ;
copier, traiter ou publier du contenu sans l’accord écrit d’ORMO ;
fournir de fausses informations via les formulaires ;
utiliser le Site pour harceler, menacer ou nuire à d’autres utilisateurs, partenaires commerciaux ou employés d’ORMO.
5.2. En cas de violation, ORMO se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès, de supprimer tout contenu transmis et d’engager les actions légales nécessaires, y compris informer les autorités compétentes.
6. LISTE DE SOUHAITS ET NEWSLETTER (si ces fonctionnalités sont disponibles sur le Site)
6.1. ORMO peut proposer une liste de souhaits, des notifications ou un abonnement à la newsletter. L’abonnement est volontaire et vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien figurant dans la newsletter ou dans votre Compte.
6.2. Les messages transactionnels (accusés de réception, réponses aux demandes) et les communications commerciales (newsletters, offres) peuvent être envoyés par voie électronique. Vous ne recevrez des communications commerciales que si vous avez donné votre consentement lorsque la loi l’exige.
7. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS — PRÉSENTATION ET LIMITES
7.1. Les informations, images et spécifications techniques publiées sur le Site ont un caractère exclusivement informatif. Bien qu’ORMO s’efforce d’assurer leur exactitude, des erreurs techniques, des modifications de spécifications par le fabricant ou des différences entre les configurations présentées en photo et la configuration standard des produits peuvent survenir.
7.2. Toute indication concernant les prix, délais de livraison ou disponibilités a un caractère purement indicatif et ne crée aucune obligation contractuelle pour ORMO. Pour des informations précises, veuillez contacter directement les distributeurs agréés ou ORMO Europe S.R.L.
7.3. Si le Site redirige vers la plateforme de vente d’un distributeur (ou suggère la possibilité de passer commande auprès d’un tiers), tout contrat de vente est conclu entre le distributeur et le client, conformément aux conditions du distributeur. ORMO n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité en matière de paiement, livraison, garantie ou retours gérés par le distributeur. En cas d’achat direct auprès d’ORMO Europe S.R.L., les conditions contractuelles (prix, modalités de paiement, délais de livraison, garanties, etc.) seront définies séparément dans un contrat spécifique conclu avec le client.
8. COMMANDES, VENTES ET DROITS DES CONSOMMATEURS
8.1. Absence de ventes directes via le Site
Le Site d’ORMO a un caractère uniquement informatif et ne permet pas de passer directement commande ou d’acheter des produits. Dans les cas où, pour des raisons commerciales, vous êtes redirigé(e) vers un distributeur agréé, toute transaction ultérieure est régie par les conditions de ce distributeur (livraison, facturation, paiement, retours, garanties, etc.). ORMO n’est pas partie à ces contrats commerciaux et n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution. En cas d’achat direct auprès d’ORMO Europe S.R.L., un contrat séparé fixera les conditions spécifiques.
8.2. Application des droits des consommateurs
Les droits des consommateurs, tels que prévus par la législation applicable — y compris l’Ordonnance d’urgence n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs et la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs — s’appliquent uniquement dans le cadre de la relation contractuelle entre le consommateur et le distributeur agréé.
ORMO peut fournir des informations générales (ex. délais de livraison typiques, conditions de retour habituelles des distributeurs), mais ne gère pas et n’assume pas la responsabilité des retours, remboursements ou réclamations concernant des ventes réalisées par des tiers. Pour les achats directs auprès d’ORMO Europe S.R.L., un contrat distinct régira toutes les conditions applicables.
8.3. Nature informative des offres et promotions
Toute information relative aux produits, prix, réductions ou promotions publiée sur le Site est purement indicative et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Les conditions commerciales effectives sont fixées exclusivement par le distributeur agréé ou, le cas échéant, par ORMO Europe S.R.L. en cas d’achat direct.
8.4. Garanties
Les produits ORMO, qu’ils soient achetés via des distributeurs agréés ou directement auprès d’ORMO Europe S.R.L., bénéficient d’une garantie fabricant de 2 ans, conformément à la Directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens et garanties associées.
Les conditions de garantie, instructions d’utilisation, procédure de réclamation et modalités de retour ou de réparation figurent dans la documentation remise avec le produit (certificat de garantie, manuel d’utilisation, instructions de retour).
Pour bénéficier de la garantie, l’utilisateur doit respecter les conditions d’utilisation et d’entretien précisées par le fabricant. Toute réclamation sera traitée conformément aux procédures établies.
9. PAIEMENTS ET PRESTATAIRES DE PAIEMENT
9.1. Achats via distributeurs agréés
Lorsque vous achetez un produit auprès d’un distributeur, les informations concernant les moyens de paiement acceptés, les conditions financières, les délais, frais applicables et prestataires de paiement sont fournies directement par ce distributeur. ORMO n’intervient pas dans ces transactions et n’en garantit pas les conditions.
En cas d’achat direct auprès d’ORMO Europe S.R.L., les modalités de paiement (moyens acceptés, délais, frais, pénalités de retard, etc.) sont définies et convenues par contrat entre ORMO et le client. Ces conditions ne sont pas gérées ni détaillées sur le Site.
9.2. Traitement des paiements
ORMO ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire ou relative aux cartes de paiement. Le traitement est réalisé exclusivement par le distributeur ou son prestataire de paiement, dans le respect des normes de sécurité applicables. ORMO décline toute responsabilité concernant les frais bancaires, de conversion de devise ou autres coûts imposés par les établissements financiers.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Contenu du Site et cadre juridique
L’ensemble du contenu du Site — textes, images, logos, graphiques, fiches techniques, vidéos, noms commerciaux, modèles de produits et designs — est la propriété exclusive d’ORMO ou est utilisé sous licence légale auprès de titulaires de droits. Ces contenus sont protégés par les lois et directives nationales et européennes sur la propriété intellectuelle, notamment :
Loi n° 8/1996 sur le droit d’auteur et les droits voisins ;
Loi n° 84/1998 sur les marques et indications géographiques (transposant la Directive (UE) 2015/2436) ;
Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (conformément au Règlement (CE) n° 6/2002) ;
Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
L’accès au Site ne confère aucun droit d’utilisation en dehors des limites prévues par la loi et les présentes Conditions.
10.2. Restrictions d’utilisation
Il est strictement interdit de copier, reproduire, modifier, traduire, distribuer, publier, afficher publiquement, transmettre ou utiliser à des fins commerciales tout contenu du Site, partiellement ou intégralement, sans l’accord écrit préalable d’ORMO ou, le cas échéant, du titulaire des droits.
Seule une utilisation personnelle, temporaire et non commerciale du contenu est autorisée, conformément à la législation applicable.
10.3. Communications et contributions envoyées à ORMO
Tout matériel (idées, suggestions, propositions, retours, concepts ou autres informations) transmis volontairement par les utilisateurs à ORMO via le Site ou par d’autres moyens est considéré comme non confidentiel. Sauf accord écrit contraire, ORMO se réserve le droit d’utiliser librement ces informations, sans restriction et sans obligation de rémunération, à toute fin, y compris pour le développement, la promotion, la production ou le marketing.
11. LIENS EXTERNES ET CONTENUS DE TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites de distributeurs, partenaires ou autres ressources externes. ORMO ne garantit pas l’exactitude, la légalité, la disponibilité ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Fonctionnalité du Site
ORMO déploie tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la mise à jour du contenu du Site. Toutefois, le Site est fourni « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties relatives à la disponibilité continue, à l’absence d’erreurs, à l’exactitude des informations, à la compatibilité avec certains systèmes ou à l’adéquation à un usage particulier.
12.2. Exonération de responsabilité pour dommages
Dans la mesure permise par la loi applicable, ORMO ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects, notamment : pertes de bénéfices, pertes de données, pertes de revenus, coûts supplémentaires, dommages moraux ou d’atteinte à la réputation, résultant de :
l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ;
la confiance accordée au contenu publié sur le Site ;
des erreurs techniques ou interruptions de fonctionnement ;
l’impossibilité d’accéder aux liens ou ressources externes mentionnés sur le Site.
Des exceptions s’appliquent uniquement lorsque la loi interdit l’exclusion de responsabilité.
12.3. Responsabilité concernant les distributeurs agréés
Pour les transactions réalisées par l’intermédiaire de distributeurs agréés, ORMO n’assume aucune responsabilité contractuelle ou délictuelle concernant :
l’exécution des obligations commerciales du distributeur (paiement, livraison, installation, retour, etc.) ;
la conformité, la qualité ou la durabilité des produits fournis par des tiers ;
l’application des garanties légales ou commerciales ;
le contenu ou la validité des certificats de garantie émis par des fabricants ou distributeurs.
Pour toute demande relative aux retours, réparations ou autres droits légaux liés aux achats, l’utilisateur est invité à contacter directement le distributeur concerné. ORMO peut fournir un soutien informatif général, mais n’intervient pas dans la résolution des litiges commerciaux entre l’acheteur et le distributeur.
12.4. Règlement amiable des non-conformités
Toute réclamation concernant les produits ou services présentés sur le Site sera, dans la mesure du possible, résolue à l’amiable dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification de l’utilisateur, par ORMO (si applicable) ou par le distributeur agréé.
12.5. Droit de modification du Site
ORMO se réserve le droit de modifier à tout moment la structure, le contenu, l’apparence graphique ou la fonctionnalité du Site, y compris ses pages et sous-pages, sans obligation de préavis aux utilisateurs. ORMO peut également décider unilatéralement d’interrompre temporairement ou définitivement, en tout ou partie, les services fournis via le Site.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
13.1. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la législation en vigueur (y compris le GDPR). Notre Politique de confidentialité décrit les données collectées, les finalités, les bases légales et vos droits en tant que personne concernée. La Politique de confidentialité est disponible sur le Site.
13.2. Cookies
Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Les détails relatifs aux types de cookies et aux modalités de gestion figurent dans la Politique en matière de cookies, disponible sur le Site.
14. SUGGESTIONS, SIGNALISATIONS ET RÉCLAMATIONS
14.1. Communication avec ORMO
Pour toute suggestion, signalisation ou réclamation relative au fonctionnement du Site, à l’exactitude ou à la mise à jour des informations publiées, ou à d’autres aspects techniques ou éditoriaux, les utilisateurs peuvent contacter ORMO à l’adresse e-mail : ormoeurope@gmail.com.
ORMO s’engage à accuser réception de la demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, en indiquant, si possible, un délai estimatif pour la résolution complète du problème. Le délai de réponse effectif peut varier en fonction de la complexité de la situation.
14.2. Réclamations liées aux achats auprès de distributeurs
En cas de réclamation concernant un achat effectué auprès d’un distributeur agréé (annulation de commande, retour de produit, droit de rétractation, application de garantie), l’utilisateur est invité à contacter directement le distributeur. ORMO n’étant pas partie à la transaction, elle ne peut intervenir dans les procédures commerciales des distributeurs, mais peut fournir, sur demande, des informations générales sur leur identification ou les démarches standards.
14.3. Langage approprié et respect mutuel
ORMO se réserve le droit de ne pas répondre aux messages contenant un langage abusif, offensant ou formulés de mauvaise foi. La communication avec les utilisateurs s’effectue dans un cadre de respect mutuel et de professionnalisme.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci est causée par un cas de force majeure (événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et impossible à éviter). Si le cas de force majeure persiste plus de 15 jours ouvrables, chaque partie peut notifier à l’autre la résiliation ou la reconfiguration de la relation sans que des dommages-intérêts puissent être réclamés.
16. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
16.1. ORMO se réserve le droit de céder ou de sous-traiter, en tout ou partie, les activités et services liés à l’exploitation, la maintenance ou le développement du Site, ainsi que toute autre obligation prévue par les présentes Conditions, sans préavis ni consentement préalable des utilisateurs. Dans tous les cas, ORMO sélectionnera avec diligence des partenaires contractuels offrant des garanties adéquates quant au respect des obligations légales et contractuelles, y compris en matière de protection des données personnelles, conformément au GDPR.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS
17.1. ORMO se réserve le droit de réviser, mettre à jour ou modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions générales, en fonction de l’évolution du cadre légal applicable, des politiques internes, des changements de services ou afin d’améliorer l’expérience utilisateur.
17.2. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site, avec mention explicite de la date d’entrée en vigueur. Il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.
17.3. La poursuite de l’utilisation du Site après publication des modifications constitue une acceptation implicite et inconditionnelle des nouvelles Conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser le Site et ses services associés.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
18.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que toute utilisation du Site ou relation juridique qui en découle (accès, navigation, utilisation du contenu, envoi de demandes ou toute interaction avec ORMO), sont régies et interprétées exclusivement selon le droit roumain, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
18.2. Toute disposition légale obligatoire applicable au niveau de l’Union européenne (y compris règlements et directives transposés) sera intégrée dans la mesure où elle est directement applicable aux relations visées par ces Conditions.
18.3. Tout litige entre ORMO et un utilisateur relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera résolu en priorité à l’amiable, par notification écrite.
18.4. Si le règlement amiable n’est pas possible dans un délai de 30 jours calendaires, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en Roumanie, dans le ressort du siège social d’ORMO, qui auront compétence exclusive.
18.5. En acceptant les présentes Conditions, l’utilisateur consent expressément et irrévocablement à cette clause de compétence exclusive, renonçant à toute contestation relative à la juridiction territoriale ou conventionnelle, dans la mesure permise par la loi.
19. DISPOSITIONS FINALES
19.1. Accord complet. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre ORMO et l’utilisateur concernant l’utilisation du Site, remplaçant tout accord ou communication antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
19.2. Validité des dispositions. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
19.3. Cession des droits et obligations. Toute cession ou délégation des droits et obligations de l’utilisateur sans le consentement écrit préalable d’ORMO sera nulle et sans effet à l’égard d’ORMO.
19.4. Communication. Toute notification, demande ou communication relative aux présentes Conditions devra être faite par écrit, par e-mail, ou via d’autres moyens électroniques mis à disposition sur le Site, et sera considérée comme reçue à la date de confirmation par le destinataire.
20. COORDONNÉES
Pour toute question relative aux Conditions générales, à la confidentialité, à des problèmes techniques ou à des réclamations, vous pouvez nous contacter :
E-mail : ormoeurope@gmail.com
Adresse : ORMO Europe S.R.L., DN4 268, Str. Principală nr. 160, Frumușani, jud. Călărași, 917100, Roumanie
